Droit CIVIL

Maître Merveilles SEUBERT intervient également dans les domaines suivants :

• Crédit à la consommation (demande de suspension des échéances du crédit, action en nullité du contrat, demande de déchéance du droit aux intérêts, opposition à injonction de payer)
• Droit des contrats (recouvrement des créances, garanties des vices cachés, responsabilité contractuelle, mauvaise exécution du contrat)
• Responsabilité civile délictuelle
• Contentieux locatif (rapport locatif entre propriétaires et locataires, procédure d’expulsion, assignation de locataire, non restitution de dépôt de garantie, logement indécent)